Parution de la nouvelle édition du Code de la consommation
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le 29 septembre 2022
Parution de la nouvelle édition du Code de la consommation aux éditions Dalloz, annoté et commenté par Yves PICOD, Professeur à l'UPVD, Nathalie PICOD, Maître de conférences à l'Université de Toulouse et Eric Chevrier, Directeur éditorial des Codes, Responsable du Département de droit des affaires aux Éditions Dalloz.
Les + de l'édition 2023 :
L'édition 2023 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes - complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :
Les + de l'édition 2023 :
- commentaires à jour des toutes dernières réformes;
- enrichissements abondants: commentaire, bibliographie et annotation de jurisprudence;
- tables de concordance entre l’ancien et le nouveau code;
- contenu numérique additionnel.
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
L'édition 2023 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes - complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :
- décret du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation;
- décret du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques;
- loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des platerformes numériques destinéres au grand public;
- loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur;
- ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive relative à une meilleure application et à une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs;
- loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France;
- ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques;
- ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés;
- loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
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Mise à jour le 29 septembre 2022