Personnel en situation de handicap

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L'Université de Perpignan est engagée dans une politique en faveur des personnels en situation de handicap, afin de les accompagner tout au long de leur carrière et de les informer sur leurs droits.

Elle vise également, entre autres, à sensibiliser l'ensemble de la communauté à la question du handicap et à faire évoluer les préjugés.

Comment définit-on le handicap ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".

L’article L5213-1 du code du travail définit la notion de travailleur handicapé : "est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique".

L’obligation d’emploi et ses bénéficiaires

Comme tout employeur public d'au moins 20 agents, l’UPVD doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L’UPVD doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur en situation de handicap pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l’UPVD ne respecte pas son obligation d'emploi, elle doit verser une contribution annuelle.

Avant 2005, seules les personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficiaient de l'obligation d'emploi. Avec la loi de 2005, le champ du handicap a été élargi. Désormais, les catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) sont plus nombreuses et leurs droits ont été étendus.

Lorsqu'il est fait référence aux personnes en situation de handicap, il s'agit de l'ensemble de ces bénéficiaires : les "BOE".

Ainsi, la notion de handicap recouvre une multitude de situations, liées aux différents types de handicap et à la façon dont l'individu le/les compense personnellement. C'est pourquoi, pour un handicap de même nature, les besoins exprimés peuvent varier d'une personne à l'autre, impliquant systématiquement une réponse personnalisée.

Connaître ses droits

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre du travail. L'employeur prend les mesures nécessaires aux besoins des personnes en situation de handicap pour permettre notamment le plein exercice de leur autonomie.

La loi prévoit un certain nombre de droits spécifiques aux personnels déclarés en situation de handicap :

aménagement de poste,
aménagement horaire,
formations adaptées et/ou spécifiques,
temps partiel de droit,
priorité aux mutations, détachement...,
départ en retraite anticipée (sous conditions),
bonification des chèques vacances,
aide au déménagement,
aides financières (ex: prothèse auditive)

Qui sont les bénéficiaires d’emploi (BOE) ?

Selon la loi, depuis 2005 :

Les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Les victimes d'accidents de travail ou de maladie professionnelle (permanent à au moins 10%) et titulaires d'une rente.
Les titulaires d'une pension d'invalidité réduisant au moins de 2/3 leur capacité de travail;,
Les pensionnés de guerre ou assimilés (veuves de guerre, orphelins de guerre, sapeurs-pompiers)
Les titulaires de la carte d'invalidité
Les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé

Comment faire valoir ses droits ?

Se faire reconnaître travailleur handicapé :

Les droits sont liés au statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) de l’agent concerné, la catégorie les plus connue étant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). L'apparition du handicap en cours de carrière est la situation la plus fréquente. Il est indispensable que l'agent se déclare de façon précoce afin de pouvoir anticiper les aménagements

La RQTH est délivrée pour de nombreuses maladies et limitations, y compris pour des personnes ayant déjà le statut de fonctionnaire. Les personnes souhaitant l’obtenir sont invitées à contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département de résidence. Celle-ci leur fournira toutes les informations utiles et les formulaires nécessaires. Vous pouvez également les retirer auprès de Monique CHATARD, votre correspondante handicap.

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour le traitement du dossier, il est vivement conseillé de ne pas attendre d'avoir besoin de ces documents pour les demander. L'éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Déclarer sa situation de handicap à son employeur :

La déclaration de travailleur handicapé doit toujours relever d'une démarche volontaire de l'agent.

Les personnes ayant la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE) peuvent se déclarer à tout moment auprès de Monique CHATARD, correspondante handicap, ou auprès de son gestionnaire du service des Ressources Humaines. Ces interlocuteurs leur assurent une totale confidentialité.

Afin que la compensation du handicap puisse se mettre en place de façon optimale, il est important que la personne BOE déclare son handicap le plus tôt possible. De fait, une déclaration précoce permet d'anticiper les besoins et de mettre en place les aménagements nécessaires et/ou le processus de reconversion. C'est à partir de ce signalement que pourra être définie la solution la mieux adaptée à la situation de l'agent pour le maintenir en position d'activité.